La réception des factures électroniques est obligatoire.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base, doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Vérifiez que votre réception est activée et préparez l'émission pour 2027.
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Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission et l'e-reporting démarrent le 1er septembre 2027, selon les opérations réalisées.
La réforme en 2 dates clés
1ᵉʳ septembre 2026
Réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA, dont les TPE, PME, ETI et micro-entrepreneurs en franchise en base.
Émission et e-reporting : grandes entreprises et ETI, selon les opérations concernées.
1ᵉʳ septembre 2027
Obligation d'émettre des factures électroniques (B2B France) et de faire son e-reporting (B2C, export).
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Lire les guidesQuestions fréquentes
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Quelles sont les dates de la facturation électronique obligatoire ?
1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; grandes entreprises et ETI doivent en émettre. 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique et effectuer leur e-reporting.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Non, pas pour vos clients professionnels en France après votre date d'échéance : les factures devront être des fichiers structurés (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée par l'administration.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
C'est la transmission à l'administration fiscale des données de vos transactions avec les particuliers (B2C) et l'international, via une plateforme agréée. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émission.
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