Réception des factures électroniques obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA, même en franchise en base.

Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui change en 2026-2027

Publié le 12 juin 2026 — mis à jour le 22 septembre 2026

La réponse courte : oui, vous êtes concerné. Même en micro-entreprise, même en franchise en base de TVA, même avec un petit chiffre d’affaires. La réforme de la facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France — et un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, même quand il n’en facture pas.

Les deux dates à retenir

  • 1er septembre 2026 — réception. Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Concrètement : si l’un de vos fournisseurs vous envoie sa facture au format électronique, elle transitera par une plateforme, plus par votre boîte mail.
  • 1er septembre 2027 — émission. Vous devrez émettre vos factures aux clients professionnels français au format électronique structuré, et transmettre à l’administration les données de vos ventes aux particuliers (e-reporting).

« Mais je n’ai que des clients particuliers ! »

Vous échappez à l’e-invoicing (factures électroniques B2B), mais pas à l’e-reporting : à partir de septembre 2027, vous devrez transmettre périodiquement à l’administration fiscale les données de vos transactions avec les particuliers, via une plateforme agréée. Et l’obligation de réception de septembre 2026 vous concerne dans tous les cas.

Concrètement, que faut-il faire ?

  1. Ne paniquez pas, mais n’attendez pas. La réception est obligatoire depuis septembre 2026 ; l’émission commence en septembre 2027.
  2. Préparez votre émission pour septembre 2027. Un fichier PDF fait maison ne suffira plus, à votre échéance, pour les opérations B2B françaises concernées. Il vous faudra passer par une plateforme agréée — en pratique, le plus simple est un logiciel de facturation qui s’en charge pour vous.
  3. Choisissez un outil conforme. La plupart des logiciels pour indépendants (souvent gratuits ou à moins de 15 €/mois) gèrent ou géreront le raccordement à une plateforme agréée. Consultez notre comparatif des solutions.
  4. Vérifiez vos mentions de facturation. SIREN/SIRET de vos clients pros, adresse de livraison si différente, nature de l’opération… les mentions obligatoires se durcissent avec la réforme.

Ce que la réforme change (en bien) pour vous

Ce n’est pas qu’une contrainte : la facture électronique réduit les impayés (suivi du statut de la facture), supprime la ressaisie, et à terme permettra le pré-remplissage de vos déclarations de TVA si vous y êtes soumis. Pour un indépendant organisé, c’est surtout l’occasion de professionnaliser sa facturation.

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Sources : economie.gouv.fr, urssaf.fr. Informations à jour en septembre 2026 — ne constitue pas un conseil fiscal.

Source de référence : DGFiP — comprendre la réforme. Les opérations exonérées et les activités mixtes nécessitent une vérification spécifique. Ne constitue pas un conseil fiscal.

Et maintenant ?

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