Simulateur : vos obligations de facturation électronique
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs sans TVA. Répondez à 3 questions pour connaître vos principales échéances, ce que vous devez faire — et ce qui change concrètement pour votre logiciel actuel. Gratuit, sans inscription, aucune donnée transmise.
Être conforme, c'est réunir deux briques bien distinctes — c'est le point que tout le monde confond :
1Un logiciel de facturation
Il crée la facture au bon format structuré (Factur-X, UBL, CII).2Une plateforme agréée (PDP)
Elle transmet la facture à votre client et les données au fisc.Conforme
Selon l'outil, la PDP est intégrée… ou à raccorder.Déjà équipé ? Voir ce qui change pour votre logiciel.
Périmètre du simulateur : entreprises établies en France, assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. Les opérations exonérées (notamment certaines activités de santé ou d'enseignement), les activités mixtes et les cas particuliers nécessitent une vérification auprès de votre service des impôts ou de votre expert-comptable. Le résultat ne certifie pas la conformité de votre entreprise ni l'activation de votre compte.