Calendrier de la facturation électronique : les dates clés 2026-2027
La réforme de la facturation électronique se déploie en deux vagues, fixées par la loi de finances pour 2024 (article 91). Voici le calendrier complet.
1er septembre 2026
| Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, sans exception de taille ni de régime de TVA |
| Émettre des factures électroniques (B2B France) | Grandes entreprises et ETI |
| E-reporting (données B2C et international) | Grandes entreprises et ETI |
C’est la date la plus importante — et la plus sous-estimée : dès septembre 2026, chaque entreprise, y compris la plus petite micro-entreprise, doit être raccordée à une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs.
1er septembre 2027
| Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|
| Émettre des factures électroniques (B2B France) | PME, TPE et micro-entreprises |
| E-reporting (données B2C et international) | PME, TPE et micro-entreprises |
Comment savoir dans quelle catégorie je suis ?
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés, CA ou bilan ≤ 2 M€.
- PME : moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€.
- ETI : moins de 5 000 salariés, CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Mds€.
- Grande entreprise : au-delà.
La catégorie s’apprécie au niveau de l’unité légale (le SIREN). En cas de doute, votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises peut confirmer votre situation.
Pourquoi ne pas attendre la dernière minute ?
Trois raisons :
- La réception arrive en premier. Beaucoup d’indépendants retiennent « 2027 » et découvrent trop tard que l’obligation de réception tombe un an avant, en 2026.
- Les plateformes et logiciels seront engorgés à l’approche des échéances — comme à chaque réforme (prélèvement à la source, RGPD…).
- Mettre à jour ses données clients prend du temps : il faut collecter les SIREN, fiabiliser les adresses, revoir ses modèles de facture.
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Sources : economie.gouv.fr, Cegid — calendrier officiel. À jour en juin 2026.