Pas de TVA, pas de facture électronique ? Faux : le cas de la franchise en base

C’est l’idée reçue la plus répandue chez les indépendants : « Je ne facture pas de TVA, donc la réforme de la facturation électronique ne me concerne pas. » C’est faux — et ce malentendu risque de prendre beaucoup de monde de court.

Assujetti ≠ redevable : la nuance qui change tout

En droit fiscal, il faut distinguer deux notions :

• Assujetti à la TVA : toute personne qui exerce une activité économique indépendante. Un micro-entrepreneur est assujetti, par nature.
• Redevable de la TVA : celui qui doit effectivement la collecter et la verser. En franchise en base (sous les seuils), vous êtes dispensé de collecter la TVA — mais vous restez assujetti.

Or la réforme s’applique aux assujettis, pas aux seuls redevables. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures ne vous exonère donc de rien en matière de facturation électronique.

Ce que ça implique pour vous

• Dès le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, comme toutes les entreprises.
• Dès le 1er septembre 2027 : vous devez émettre vos factures aux clients professionnels français au format électronique, et transmettre vos données de ventes aux particuliers (e-reporting).

Qui échappe vraiment à la réforme ?

Les vrais cas d’exclusion sont rares : opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités de santé, d’enseignement, associations…), particuliers, et opérations hors du champ de la TVA. Si vous avez un doute sur une activité mixte, c’est une vraie question pour votre expert-comptable ou le service des impôts.

La bonne nouvelle

Pour un micro-entrepreneur, la mise en conformité est simple : un logiciel de facturation adapté (souvent gratuit ou à moins de 15 €/mois) gère le raccordement à une plateforme agréée pour vous. L’important est de ne pas attendre septembre 2027 pour s’en occuper — l’obligation de réception, elle, tombe dès 2026.

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À jour en juin 2026. Ne constitue pas un conseil fiscal.