E-reporting : définition, qui est concerné, comment ça marche
L’e-invoicing (factures électroniques entre entreprises françaises) ne couvre pas tout : pour vos ventes aux particuliers et à l’international, c’est l’e-reporting qui s’applique. Les deux obligations arrivent ensemble — et beaucoup d’indépendants ne découvrent la seconde qu’au dernier moment.
E-reporting : la définition simple
L’e-reporting est la transmission périodique à l’administration fiscale des données de vos transactions qui ne passent pas par une facture électronique B2B :
- vos ventes à des particuliers (B2C) — commerce, prestation de service, vente en ligne… ;
- vos opérations avec des clients étrangers (entreprises ou particuliers) ;
- selon votre situation, les données de paiement des prestations de services.
Vous ne transmettez pas vos factures elles-mêmes, mais des données agrégées ou par transaction (montants, TVA, période), via votre plateforme agréée — qui peut être celle utilisée pour vos factures électroniques.
Qui est concerné, et quand ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise des opérations B2C ou internationales :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ;
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.
Un graphiste auto-entrepreneur qui facture des particuliers, une boutique en ligne, un consultant avec des clients belges : tous feront de l’e-reporting.
À quelle fréquence ?
La périodicité dépend du régime de TVA. La fiche officielle DGFiP indique une transmission tous les deux mois pour la franchise en base. Confirmez les délais applicables avec votre plateforme avant votre première transmission, notamment en cas de changement de régime.
L’automatisation dépend de votre offre et de la disponibilité des données : vérifiez les flux couverts par votre logiciel, pas seulement l’envoi des factures.
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues. Des règles particulières concernent également l’international ; notre simulateur ne traite pas tous ces cas.
Source : fiche DGFiP sur l’e-reporting de transactions.
Comment m’y préparer ?
- Identifiez vos flux : part de B2B France, de B2C, d’international.
- Vérifiez que votre outil gérera l’e-reporting (et pas seulement l’e-invoicing) — posez la question explicitement à votre éditeur.
- Tenez une caisse ou un suivi propre dès maintenant : des données de vente fiables aujourd’hui = un e-reporting sans douleur demain.
🧮 B2B, B2C, export ? Notre simulateur vous aide à comprendre quelles obligations s’appliquent à votre mix de clients.
À jour en septembre 2026 — les modalités précises de périodicité sont fixées par décret ; vérifiez les textes en vigueur ou consultez votre expert-comptable.
Source de référence : DGFiP — comprendre la réforme. Les opérations exonérées et les activités mixtes nécessitent une vérification spécifique. Ne constitue pas un conseil fiscal.